Législation

La législation immobilière évolue vite et, en pratique, une même opération peut relever de plusieurs textes : vente (avant-contrat, délai de rétractation), location (bail, décence, répartition des charges), copropriété (surface Carrez, règlement), crédit et assurance emprunteur, sans oublier les diagnostics comme le DPE. Que faut-il vérifier, à quel moment, et avec quels documents pour sécuriser votre projet sans vous perdre dans le jargon ? Ici, je décrypte les règles qui structurent l'achat, la mise en location et la gestion d'un bien, avec des points d'attention concrets et des repères utiles (loi ALUR, loi Hoguet, loi Carrez) pour éviter les erreurs coûteuses.

Chambre d'environ 9 m² : loi Carrez, décence et démarches à connaître
Législation

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Laetitia Brassart - 06/03/26

Non, la loi Carrez n'impose pas qu'une chambre fasse 9 m². Le seuil de 9 m² renvoie d'abord à la déc...

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Assurance mise à la charge du locataire dans un bail commercial : règles, risques et clauses à négocier
Législation

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Laetitia Brassart - 06/03/26

Oui, un bail commercial peut mettre à votre charge une partie importante de l'assurance, mais seulem...

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Diagnostic amiante des parties communes : obligations, coûts et démarches pour les syndics
Législation

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Laetitia Brassart - 06/03/26

Si votre immeuble a un permis de construire déposé avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante ...

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Conserver le logement commun après le divorce : mode d'emploi pour rester en indivision
Législation

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Laetitia Brassart - 06/03/26

Après un divorce, conserver le logement commun en indivision est possible, mais uniquement si vous e...

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Payer seul le crédit immobilier en indivision : droits, preuves et démarches pour se faire rembourser
Législation

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Laetitia Brassart - 06/03/26

Payer seul un crédit immobilier alors que le bien est en indivision ne signifie pas que vous « perde...

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Travaux votés en assemblée : qui paie avant, entre et après la vente d'un appartement
Législation

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Laetitia Brassart - 06/03/26

En copropriété, la question n'est pas seulement « qui a voté les travaux ? », mais qui est propriéta...

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Détecter l'amiante dans son logement : guide pratique pour propriétaires et occupants
Législation

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Laetitia Brassart - 06/03/26

Si votre logement a été construit avant le 1er juillet 1997 et que vous envisagez des travaux, la se...

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Cessation d'activité LMNP : conséquences fiscales sur la plus‑value et démarches pratiques avant la vente
Législation

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Laetitia Brassart - 06/03/26

Si vous mettez fin à une activité LMNP (location meublée non professionnelle) pour vendre, deux suje...

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Sous‑location professionnelle sur Airbnb : lancer, sécuriser et piloter une activité rentable
Législation

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Laetitia Brassart - 06/03/26

Oui, la sous-location professionnelle sur Airbnb peut se structurer légalement, mais à une condition...

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Linge fourni dans une location : liste complète, normes, quantités et coûts pour propriétaires
Législation

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Laetitia Brassart - 06/03/26

Dans une location saisonnière ou meublée, le linge n'est pas toujours une obligation légale, mais c'...

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